Dématérialisation de l’application des droits du sol
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Pour répondre à cet objectif, l’Etat a mis en place une interface facilitant la constitution et le dépôt du dossier en ligne par le demandeur sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.
Adresse dédiée pour les demandes d’urbanisme : urba.formerie.60@orange.fr
Le PLU sur le territoire de Formerie
Le PLU est un document de planification élaboré à l’initiative de la commune et portant sur tout le territoire communal. Il a vocation à intégrer et à mettre en cohérence, dans une réflexion d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant la commune : aménagement de l’espace, développement économique et commercial, préservation du cadre de vie, organisation des déplacements,…
Le PLU se compose de plusieurs documents majeurs :
– un Rapport de Présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix retenus par la commune pour son développement futur,
– un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les grandes orientations générales d’aménagement et d’urbanisme (cf. illustration ci-contre),
– Des documents règlementaires garants de l’opposabilité du document lors de l’instruction du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, lotissement, …). Cette partie règlementaire comprend un règlement et des documents graphiques (zonages, Orientations d’Aménagement spécifiques). Ils délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbanisation future (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles applicables dans ces différentes zones (occupation, hauteur, implantation, stationnement,…).
Le PLU sur le territoire de Boutavent la Grange
Le PLU est un document de planification élaboré à l’initiative de la commune et portant sur tout le territoire communal. Il a vocation à intégrer et à mettre en cohérence, dans une réflexion d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant la commune : aménagement de l’espace, développement économique et commercial, préservation du cadre de vie, organisation des déplacements,…
Le PLU se compose de plusieurs documents majeurs :
– un Rapport de Présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix retenus par la commune pour son développement futur,
– un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les grandes orientations générales d’aménagement et d’urbanisme (cf. illustration ci-contre),
– Des documents réglementaires garants de l’opposabilité du document lors de l’instruction du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, lotissement, …). Cette partie réglementaire comprend un règlement et des documents graphiques (zonages, Orientations d’Aménagement spécifiques). Ils délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbanisation future (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles applicables dans ces différentes zones (occupation, hauteur, implantation, stationnement,…).