Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
-
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
-
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
-
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
-
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
not exist : /home/viem5161/sites_visibilite/formerie/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/exemple.php
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
not exist : /home/viem5161/sites_visibilite/formerie/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/exemple.php
